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Conditions générales d'achat
1 - Objet
www.Lebonrecyclage.fr est un site dédié à la reprise des objets multimédia aux fins de leur recyclage, reconditionnement...
Les présentes Conditions d'Achat s'appliquent à toutes les opérations de reprise de produits conclues par le biais du site www.Lebonrecyclage.fr.
2 - Propriété intellectuelle
Toutes utilisations, de la marque, du logos et/ou tout autre signe distinctif constitue une contrefaçon. Le contrevenant s'expose à des sanctions civiles et pénales.
3 - Données personnelles
Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, Lebonrecyclage.fr s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent Site, soient effectués conformément à la loi nº 8-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
4 - Obligations de l'utilisateur du site
L'utilisateur du service de reprise de produits multimédia proposé par Lebonrecyclage.fr doit être âgé de plus de 18 ans, et ne pas être soumis à un régime de protection.
L'utilisateur doit etre entièrement propriétaire de l'objet qu'il propose à la vente sur le Site.
En cas de non respect de cette obligation, l'utilisateur sera seul tenu responsable des conséquences liées à la vente de l'appareil à Lebonrecyclage.fr.
Il est rappelé que si l'appareil vendu au Site est inclus dans les listes regroupant les appareils déclarés volés ou perdus, le Site avertira les autorités compétentes et leur communiquera l'identité de l'utilisateur.
5 - Condition de reprise des produits
Le Site reprend les produits selon leurs états (‹ Fonctionne › ou ‹ Ne Fonctionne pas ›).
Le Site considère que le produit ‹ Fonctionne › lorsque les conditions ci-dessous sont toutes réunies :
- L'appareil s'allume et s'éteint,
- L'écran de l'appareil fonctionne,
- L'appareil est accompagné de sa face avant et arrière,
- L'appareil n'a pas pris l'eau,
- L'appareil n'est pas fortement endommagé.
- Le téléphone ‹ Ne Fonctionne pas › dès lors que l'une des conditions susmentionnées fait défaut. Cet état n'empeche nullement la reprise du mobile.
6 - Détermination du prix de votre produit sur le site
Lebonrecyclage.fr se réserve le droit de modifier les tarifs de reprise des produits à tout moment. Cependant, Lebonrecyclage.fr garantit la reprise du mobile au tarif indiqué au jour de la revente sur internet sous réserve de l'expédition du produit dans les 15 jours.
7 - Modalité d'expédition de votre produit
L'objet doit être accompagné : - de la photocopie recto verso de la pièce d'identité de l'utilisateur.
En l'absence de ce document, l'appareil ne sera pas accepté par Lebonrecyclage.fr , et sera retourné à l'utilisateur. Les frais de cette réexpédition seront à la charge de ce dernier.
Il est rappelé que le Site ne pourra pas être tenu responsable de la perte ou de la dégradation du ou des produits pendant leur acheminement.
8 - Modalité de paiement à l'utilisateur
À compter de la date d'expédition du produit, le Site dispose de 7 jours pour réceptionner le produit, le tester et valider la description faite par l'utilisateur.
Si l'appareil est conforme à la description fournie par l'utilisateur, le Site procède au paiement du prix indiqué au jour de la vente par internet par virement chèque dans un délai de 48 heures suivant la validation de la description par nos techniciens.
Si le produit n'est pas conforme à la description faite, l'utilisateur en sera informé et une nouvelle valeur de reprise lui sera proposée par nos experts. Il disposera alors d’un délai de 5 jours pour accepter ou refuser la dernière offre.
En cas de refus de cette nouvelle valeur de reprise, l'utilisateur aura la possibilité de récupérer son produit. Les frais de retour resteront à sa charge.
9 - Limites de responsabilité
Toutes les données contenues dans l'appareil seront détruites si l’utilisateur n’a pas fait la demande de récupération des données
Lebonrecyclage.fr ne peut en aucun cas etre tenu pour responsable de la perte des données personnelles contenues dans l'appareil.
Lebonrecyclage.fr ne saura en aucun cas tenu responsable de l'existence d'un engagement auprès d'un fournisseur de services de télécommunication (opérateurs et/ou MVNO).
Il appartient à l'utilisateur de mettre fin à tous les engagements concernant le téléphone qu'il propose à la vente par le biais du Site.
10 - Droit applicable
Les présentes Conditions d'Achat sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation, il convient tout d'abord de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.